Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les dossiers, les procès-verbaux, les rapports et les autres documents relatifs aux inspections sont conservés au siège de l’Ordre.
Le secrétaire tient un registre dans lequel est inscrit le nom de tout lieu d’exercice où une inspection de l’exercice collectif a été effectuée conformément aux articles 25 à 27, la date de l’inspection et le numéro du dossier. Le registre fait état, pour chaque lieu visité, du nombre de médecins visés.
Décision OPQ 2019-286, a. 10.
En vig.: 2019-03-28
10. Les dossiers, les procès-verbaux, les rapports et les autres documents relatifs aux inspections sont conservés au siège de l’Ordre.
Le secrétaire tient un registre dans lequel est inscrit le nom de tout lieu d’exercice où une inspection de l’exercice collectif a été effectuée conformément aux articles 25 à 27, la date de l’inspection et le numéro du dossier. Le registre fait état, pour chaque lieu visité, du nombre de médecins visés.
Décision OPQ 2019-286, a. 10.
© Gouvernement du Québec